Montréal, le 8 novembre 2023 – Le ministre de la Justice habilite les sexologues à offrir des rencontres d’information sur les implications psychosociales et éthiques d’un projet de grossesse pour autrui (GPA). L’entrée en vigueur des dispositions pertinentes est prévue le 6 mars 2024 pour la GPA au Québec et le 6 juin 2024 pour les cas hors Québec.
Toute personne impliquée dans un projet de GPA au Québec et qui souhaite avoir accès à l’établissement légal de la filiation devra participer à l’une de ces rencontres. Cela s’applique tant pour les personnes qui portent un enfant, que les parents d’intention. Suivant ces rencontres, les sexologues fourniront une attestation de participation, qui sera obligatoire pour permettre l’établissement légal de la filiation à la naissance de l’enfant issu d’une GPA.
Les sexologues figureront parmi les quatre professions à pouvoir offrir ces rencontres d’information et à délivrer l’attestation de participation (Arrêté AM-2023-5103).
Contexte entourant la GPA au Québec |
Le projet de loi 12, sanctionné le 6 juin 2023, crée un nouveau cadre juridique entourant la GPA au Québec, dont les règles entrent graduellement en vigueur jusqu’en juin 2024. Avant le 6 juin 2023 : Aucun cadre, sauf à l’étranger ou par l’adoption Auparavant, il n’y avait aucun cadre juridique entourant les ententes de GPA au Québec. Les parents d’intention devaient donc se tourner vers les provinces ou les pays où la GPA était règlementée, ou encore mener à terme un projet de GPA au Québec à l’amiable, sans reconnaissance ou protection légale. Dans ce dernier cas, les enfants nés au Québec de projets de GPA avaient généralement comme parents légaux la personne qui a porté l’enfant et l’un des parents d’intention. Ces derniers pouvaient seulement devenir les parents légaux à l’issue d’un processus d’adoption, ce qui représente des démarches judiciaires parfois longues, complexes et peu adaptées aux réalités de la GPA. Depuis le 6 juin 2023 : La reconnaissance judiciaire Il est maintenant possible de conclure une entente privée de GPA valide juridiquement. Une fois l’enfant né, lorsque tous les critères sont remplis, on peut demander au tribunal que les parents d’intention soient les parents légaux, le tout bien sûr avec le consentement de la personne qui a porté l’enfant. Il s’agit donc d’une nouvelle voie, toujours devant les tribunaux, mais accélérée et adaptée aux projets de GPA. Dès le 6 mars 2024 : L’établissement légal de la filiation et l’implication des sexologues L’établissement légal de la filiation permettra aux parents d’intention de devenir les parents légaux des enfants issus de la GPA d’une manière plus rapide, administrative et sans l’intervention des tribunaux. Pour ce faire, plusieurs règles devront être respectées, dont notamment :
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Appel aux sexologues |
Le 1er novembre dernier, le ministre de la Justice publiait un projet de Règlement sur la tenue de la rencontre d’information obligatoire dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui. Ce projet de règlement inclut des détails sur le contenu des rencontres d’information qui seront éventuellement offertes par des sexologues, dont :
L’OPSQ s’engage à collaborer avec les autorités pertinentes et les autres ordres professionnels concernés pour convenir du contenu des rencontres d’information et préparer les outils nécessaires à l’exercice de cette activité professionnelle. Dès maintenant, l’OPSQ invite les sexologues à manifester leur intérêt pour les éléments suivants :
Si vous avez de l’intérêt pour l’un des éléments ci-dessus, écrivez un courriel à info@opsq.org, avec l’objet « Grossesse pour autrui », en indiquant de quelle façon vous souhaitez participer. |