Contexte entourant la GPA au Québec

Le projet de loi 12, sanctionné le 6 juin 2023, crée un nouveau cadre juridique entourant la GPA au Québec, dont les règles entrent graduellement en vigueur jusqu’en juin 2024.

Avant le 6 juin 2023 : Aucun cadre, sauf à l’étranger ou par l’adoption

Auparavant, il n’y avait aucun cadre juridique entourant les ententes de GPA au Québec. Les parents d’intention devaient donc se tourner vers les provinces ou les pays où la GPA était règlementée, ou encore mener à terme un projet de GPA au Québec à l’amiable, sans reconnaissance ou protection légale. Dans ce dernier cas, les enfants nés au Québec de projets de GPA avaient généralement comme parents légaux la personne qui a porté l’enfant et l’un des parents d’intention. Ces derniers pouvaient seulement devenir les parents légaux à l’issue d’un processus d’adoption, ce qui représente des démarches judiciaires parfois longues, complexes et peu adaptées aux réalités de la GPA.

Depuis le 6 juin 2023 : La reconnaissance judiciaire

Il est maintenant possible de conclure une entente privée de GPA valide juridiquement. Une fois l’enfant né, lorsque tous les critères sont remplis, on peut demander au tribunal que les parents d’intention soient les parents légaux, le tout bien sûr avec le consentement de la personne qui a porté l’enfant. Il s’agit donc d’une nouvelle voie, toujours devant les tribunaux, mais accélérée et adaptée aux projets de GPA.

Dès le 6 mars 2024 : L’établissement légal de la filiation et l’implication des sexologues

L’établissement légal de la filiation permettra aux parents d’intention de devenir les parents légaux des enfants issus de la GPA d’une manière plus rapide, administrative et sans l’intervention des tribunaux. Pour ce faire, plusieurs règles devront être respectées, dont notamment :

• Les parents d’intention et la personne qui porte l’enfant devront avoir leur domicile au Québec depuis plus d’un (1) an;
• La personne qui porte l’enfant devra avoir plus de 21 ans;
• Une entente de GPA devra être conclue avant la grossesse entre les parents d’intention et la personne qui porte l’enfant, cette entente devant être notariée;
• La personne qui porte l’enfant et les parents d’intention devront, séparément, rencontrer une personne habilitée à les informer sur les implications psychosociales du projet de GPA et sur les questions éthiques qu’il implique. Les sexologues feront partie des personnes légalement habilitées à offrir ces rencontres d’information et à fournir une attestation de participation en conséquence.

Appel aux sexologues

Le 1er novembre dernier, le ministre de la Justice publiait un projet de Règlement sur la tenue de la rencontre d’information obligatoire dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui. Ce projet de règlement inclut des détails sur le contenu des rencontres d’information qui seront éventuellement offertes par des sexologues, dont :

• Les enjeux psychosociaux liés à la GPA : les motivations, l’attachement émotionnel, le rôle de chacun, les attentes, les préoccupations, le deuil, la pression, etc.
• Les enjeux éthiques liés à la GPA : l’autonomie, l’importance du consentement libre et éclairé, les droits de l’enfant sur la connaissance de ses origines, les aspects socioéconomiques, etc.
• La durée des rencontres (pour le moment, 3 heures).

L’OPSQ s’engage à collaborer avec les autorités pertinentes et les autres ordres professionnels concernés pour convenir du contenu des rencontres d’information et préparer les outils nécessaires à l’exercice de cette activité professionnelle.

Dès maintenant, l’OPSQ invite les sexologues à manifester leur intérêt pour les éléments suivants :

1. Fournir des commentaires ou des suggestions sur le projet de règlement concernant les rencontres d’information et le contenu précis des rencontres d’information;
2. Le temps venu, se rendre disponible pour suivre les formations pertinentes, offrir les rencontres d’information, ou faire partie d’un réseau de codéveloppement sur le sujet.

Si vous avez de l’intérêt pour l’un des éléments ci-dessus, écrivez un courriel à info@opsq.org, avec l’objet « Grossesse pour autrui », en indiquant de quelle façon vous souhaitez participer.