Le rabais de 45 % sur la cotisation annuelle est accordé sous forme de remboursement, une fois la demande acceptée par la secrétaire de l'Ordre.

Les autres frais (assurance responsabilité professionnelle, contribution à l'Office des professions) ne sont pas remboursables.

À noter : Aucun remboursement rétroactif ne sera accordé si l'Ordre n'a pas été avisé dans les 30 jours suivant le début de l'arrêt, puisque cela constitue un manquement à l'article 60 du Code des professions. Dans ce cas, la date de prise d'effet du rabais correspondra à la date de réception de la demande par l'Ordre.

Si la date de prise d'effet se situe entre le 2 octobre et le 31 mars, le rabais d'inactivité ne pourra pas être accordé (voir la section concernant la durée minimale de l'arrêt).

Le rabais d'inactivité peut être accordé pour un maximum de trois années financières consécutives.