Chroniques déontologiques

Chronique 4 : Exception spécifique au secret professionnel : la protection de la jeunesse

La présente chronique est publiée par l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (OPSQ) comme partie d’une série sur le secret professionnel. Cette série vise principalement à informer les sexologues en matière de déontologie et à contribuer à leur réflexion professionnelle pour les enjeux que soulève leur pratique.

En aucun cas le contenu ne doit être compris comme substituant un texte de loi, ni être interprété comme étant un conseil juridique. Les sexologues doivent procéder à une analyse approfondie de chaque situation et faire appel aux ressources appropriées pour valider leur jugement professionnel, que ce soit en supervision clinique, auprès de collègues de travail ou en faisant appel à des services juridiques indépendants.

Table des matières :

  • Contexte
  • Signalement et confidentialité
  • Demandes d’information de la DPJ
  • Soutien à l’analyse
  • Protection de la jeunesse et infractions criminelles
  • Tenue des dossiers

Contexte

Afin d’atteindre ses objectifs de protection des personnes de moins de 18 ans, la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) a besoin de la surveillance de la population. Pour mettre en place les mesures nécessaires, la DPJ doit d’abord être tenue au courant des situations où la sécurité ou le développement d’une personne mineure peut être considéré comme compromis au sens des articles 38 et 38.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ).

Comment alors réconcilier cet objectif de protection de la jeunesse avec la primauté du secret professionnel pour les sexologues qui reçoivent des confidences dans le cadre de leurs fonctions?

Bien que le maintien du secret professionnel demeure primordial, la LPJ prévoit que dans certaines circonstances, l’importance de protéger les personnes mineures doit prévaloir, de sorte que des renseignements puissent être divulgués, même s’ils sont couverts par le secret professionnel.

La présente chronique vise à expliquer les dispositions pertinentes de la LPJ et à soutenir les sexologues dans leurs réflexions sur le sujet.

Situations qui compromettent la sécurité ou le développement des personnes mineures (LPJ, art. 38) :

  • Abandon;
  • Négligence sur le plan physique, de la santé ou éducatif;
  • Mauvais traitements psychologiques;
  • Abus sexuels;
  • Abus physiques;
  • Troubles de comportements sérieux.

Situations qui peuvent compromettre la sécurité ou le développement des personnes mineures (LPJ, art. 38.1) :

  • Quitter sans autorisation son foyer, une famille d’accueil, un centre de réadaptation ou un centre hospitalier (fugue);
  • Lorsque les parents ne s’acquittent pas des obligations de soin, d’entretien et d’éducation qu’ils ont à l’égard de leur enfant ou ne s’en occupent pas d’une façon stable, alors qu’il est confié à un établissement ou à une famille d’accueil depuis un an.

Signalement et confidentialité

Le niveau d’obligation de signaler à la DPJ est différent selon la catégorie de personne qui signale et les motifs de compromission. La règle de base demeure que toute personne peut signaler dans la mesure où le secret professionnel est respecté, mais certaines circonstances obligent le signalement, bien que l’information soit autrement confidentielle.

Le niveau d’obligation de signaler à la DPJ est différent selon la catégorie de personne qui signale et les motifs de compromission. La règle de base demeure que toute personne peut signaler dans la mesure où le secret professionnel est respecté, mais certaines circonstances obligent le signalement, bien que l’information soit autrement confidentielle.

La contribution spécifique des membres des ordres professionnels est sollicitée pour certains signalements et selon le contexte. Pour savoir si un signalement peut ou doit être fait, les sexologues se réfèrent à l’article 39 de la LPJ qui se déconstruit comme suit (L’article 39 de la LPJ est vulgarisé ici pour la compréhension spécifique des sexologues. Rappelons que l’article 39 concerne d’autres professionnels, qu’il n’est pas reproduit intégralement et que le texte de la LPJ a préséance sur le contenu de la présente chronique) :

  1. Les sexologues qui exercent directement auprès des enfants, ou qui travaillent dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), et qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis :
    1. Doivent signaler sans délai toute situation pouvant compromettre la sécurité ou le développement de l’enfant rencontré pour tous les motifs couverts par la LPJ, et ce même si l’information est autrement protégée par le secret professionnel;
    2. Lorsqu’il est question d’abus sexuels ou d’abus physiques, incluant un risque sérieux de subir ces gestes, le signalement doit être fait sans égard aux moyens pris par les parents pour mettre fin à la situation de compromission. Il appartient à la direction de la protection de la jeunesse d’évaluer la situation.
  2. Toute autre personne – incluant les sexologues qui exercent auprès d’adultes et qui constatent une situation dans l’exercice de leurs fonctions, ou les sexologues qui exercent auprès des enfants et qui constatent une situation à l’extérieur de l’exercice de leurs fonctions (ex : dans leur entourage) – qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis :
    1. Doit signaler sans délai toute situation pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant sur le plan des abus sexuels et des abus physiques, incluant un risque sérieux de subir ces gestes, et ce même si l’information est autrement protégée par le secret professionnel.
    2. Pour ces deux motifs, le signalement doit être fait sans égard aux moyens qui peuvent être pris par les parents pour mettre fin à la situation. Il appartient à la direction de la protection de la jeunesse d’évaluer la situation.

Peut signaler toute autre situation que les abus sexuels et les abus physiques pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant au sens de l’article 38 ou de l’article 38.1 de la LPJ, en respectant le secret professionnel.

Notons également que tout adulte doit apporter l’aide nécessaire à un enfant qui désire signaler sa situation ou celle de ses frères et sœurs ou d’un autre enfant (LPJ, art. 42).

Enfin, bien que l’identité des personnes qui font un signalement ne peut pas être dévoilée sans leur consentement (LPJ, art. 44), il appartient aux sexologues d’exercer leur jugement critique pour déterminer la manière d’aborder ou non le fait d’avoir procédé à un signalement.

Demandes d’information de la DPJ

Un autre enjeu lié à la protection de la jeunesse et au secret professionnel est celui des demandes d’information par les personnes au secteur évaluation/orientation mandatées pour faire enquête à la DPJ.

Bien que la DPJ ait certains pouvoirs d’enquête en vertu de l’article 35.1 de la LPJ, ces pouvoirs doivent être exercés en respect du secret professionnel. Or, les personnes qui font enquête pour la DPJ ne peuvent généralement pas contraindre les sexologues à fournir des renseignements qui sont autrement protégés par le secret professionnel.

Il est également à noter que même si le signalement initial a été fait par un ou une sexologue, ce signalement n’équivaut pas à la levée du secret professionnel pour l’accès au dossier ou aux renseignements qu’il contient.

Des exceptions s’appliquent toutefois pour les sexologues qui travaillent dans un établissement régi par la LSSSS (les règles qui suivent ne s’appliquent pas à la pratique privée ou en milieu scolaire) :

  • L’article 35.4 de la LPJ prévoit que sur demande de la DPJ, un établissement sous la LSSSS doit communiquer un renseignement contenu dans le dossier de toute personne lorsque :
    1. Le renseignement révèle ou confirme l’existence d’une situation en lien avec le motif de compromission, et;
    2. La connaissance de ce renseignement pourrait permettre de retenir le signalement pour évaluation ou de décider si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis.

L’article 36 de la LPJ prévoit que la DPJ peut consulter et prendre copie du dossier de l’enfant dans un établissement sous la LSSSS lorsque nécessaire, pour assurer sa protection. La DPJ peut également, après avoir obtenu l’autorisation du tribunal, consulter le dossier des parents et de toute personne mise en cause par un signalement, si cette consultation est nécessaire pour évaluer la situation de l’enfant.

La DPJ émet un certificat d’autorisation aux personnes à qui elle délègue des pouvoirs d’enquête. En tout temps, les sexologues peuvent exiger à la personne qui demande des renseignements au nom de la DPJ de s’identifier et d’exhiber ce certificat attestant de sa qualité (LPJ, art. 36.1).

Lorsque les sexologues croient qu’une demande de la DPJ risque de porter atteinte au secret professionnel, elles et ils peuvent refuser de fournir l’information pour faire leurs vérifications. Si aucune disposition de la loi ne permet effectivement la divulgation, les sexologues évaluent la possibilité de demander l’autorisation de leur clientèle pour transmettre l’information.

Soutien à l’analyse

Les sexologues doivent faire preuve de jugement professionnel pour bien départager les enjeux juridiques, déontologiques, moraux et ceux qui relèvent de la relation professionnelle. À ce titre, la protection de la jeunesse peut prévaloir sur la préservation du lien de confiance ou du lien thérapeutique, qui sont par ailleurs très importants. Il est donc nécessaire de bien comprendre la notion de « motif raisonnable » qui peut justifier la levée du secret professionnel.

Pour motiver un signalement, les renseignements obtenus doivent permettre d’identifier de manière suffisamment précise la nature des gestes, l’identité des personnes concernées et le contexte (ex. temps, lieu, circonstances). Le mot raisonnable réfère à un niveau de probabilité et à une précision qui dépassent le simple soupçon ou de vagues allégations. En droit, la notion de raisonnable réfère également au comportement généralement attendu pour toute personne mise dans la même situation, sous le même contexte, avec le plus d’objectivité possible.

La question à se poser est donc la suivante : est-ce que les renseignements sont suffisants, en quantité et qualité, pour raisonnablement justifier une demande d’enquête par la DPJ? En cas de doute, ou si les renseignements ne sont pas suffisants, les sexologues peuvent poser des questions si le contexte s’y prête, mais n’ont pas à faire enquête en soi. Ce pouvoir appartient à la DPJ, qui mettra ensuite en place les mesures nécessaires si une intervention s’impose.

Suivant l’analyse de la situation, les sexologues qui se trouvent dans l’obligation de signaler doivent effectivement procéder au signalement. Elles et ils ne peuvent simplement se fier sur le fait qu’une personne promet de signaler, ou affirme l’avoir déjà fait. Dans les cas qui ne déclenchent pas d’obligation ou en l’absence de motifs suffisants, les sexologues peuvent tout de même encourager leur clientèle à effectuer un signalement, ou accompagner les personnes plus directement concernées dans ce processus.

Chaque situation est un cas d’espèce qui requiert une analyse approfondie. En cas de doute sur la situation préoccupante d’une personne mineure, il est préférable pour les sexologues de communiquer avec la DPJ pour que les personnes en poste puissent les guider dans le processus décisionnel.

Protection de la jeunesse et infractions criminelles

Il arrive que les sexologues reçoivent des confidences liées à des fantasmatiques qui visent des enfants et qui sont dans le domaine des infractions criminelles à caractère sexuel. Pour éviter certains amalgames dans ce contexte, il importe de distinguer les principes propres au secret professionnel de ceux liés à la protection de la jeunesse. Certaines infractions criminelles à caractère sexuel visent les enfants et, en présence de motifs raisonnables de compromission, déclenchent une obligation de signalement à la DPJ pour abus sexuel. C’est le cas par exemple de leurre, de contacts sexuels, d’agression sexuelle, d’exploitation sexuelle ou encore de partage d’images intimes d’une personne mineure.

Cependant, ce ne sont pas toutes les infractions à caractère sexuel visant les personnes mineures qui doivent faire l’objet de signalement, que ce soit à la DPJ ou à la police. C’est le cas notamment pour les infractions liées à la pornographie juvénile, lorsque les enfants sont inconnus. D’une part, sous réserve des exceptions prévues à la loi, les sexologues sont tenus au secret professionnel en cas de dévoilement d’activités criminelles par leur clientèle. D’autre part, si les renseignements obtenus ne permettent pas d’identifier d’enfant, la DPJ n’aurait aucun moyen d’appliquer des mesures de protection.

De la même manière, le dévoilement d’un abus sexuel envers une personne mineure devenue majeure ne saurait faire l’objet d’un signalement, étant donné que la DPJ n’aurait pas de pouvoir d’action. Rappelons que l’objectif de la LPJ est la protection des personnes de moins de 18 ans et non la punition des personnes qui commettent des actes répréhensibles à l’endroit des enfants.

En ce qui a trait au risque de passage à l’acte en présence de fantasmatique visant les enfants, la LPJ prévoit qu’un signalement doit avoir lieu « lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique » (article 38, al. 2 d). C’est donc seulement en présence d’un risque sérieux, qui s’évalue au cas par cas, que les sexologues peuvent signaler à la DPJ. En présence d’un risque sérieux et imminent de passage à l’acte, les sexologues pourraient également alerter les personnes visées ou celles qui peuvent leur venir en aide (à cet effet, voir le Guide explicatif du Code de déontologie des sexologues, p.11). En présence de fantasmatique sans risque sérieux de passage à l’acte, les sexologues doivent protéger le droit au secret professionnel.

Tenue des dossiers

Il est important de noter au dossier les détails importants relatifs à toute levée du secret professionnel, conformément aux règlements de l’OPSQ. Voir notamment :

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