Procédure de changement de nom ou de la mention du sexe au Tableau de l'Ordre

Cette procédure s'applique aux sexologues et aux personnes candidates à la profession ayant changé de nom ou ayant entrepris des démarches pour le faire. Elle vise à proposer des accommodements tout en veillant sur la protection du public.

    Cas de figure et critères applicables

 

 


Le changement de nom ou de la mention du sexe a été effectué et a pris effet

1. La personne concernée formule une demande par écrit en indiquant son nom légal et son numéro de permis.

2. Elle fournit une preuve officielle du changement, soit :

      a) L’acte de naissance modifié ou

      b) Le certificat de changement de nom ou de la mention du sexe

3. Le changement est effectué au Tableau des membres et reflété dans les autres systèmes de l' OPSQ dont le portail des sexologues, l'outil "Vérifier le droit de pratique" et le moteur de recherche "Trouver votre sexologue". 

 

 


Le changement de nom ou de la mention du sexe est en cours de traitement administratif

La personne qui est en démarche auprès d’une instance gouvernementale, mais qui ne dispose pas encore de documents officiels reflétant le changement doit : 

1. formuler une demande par écrit en indiquant son nom légal et son numéro de permis

2. soumettre une preuve officielle du dépôt de sa demande auprès du Directeur de l’état civil indiquant le nom qu’elle souhaite se voir attribuer, soit : 

      a) une copie du formulaire de demande transmis au Directeur de l’état civil (les renseignements non pertinents peuvent être caviardés) ou

      b) une preuve de la réception de la demande par le Directeur de l’état civil ou

      c) tout autre document officiel transmis par le Directeur de l’état civil.

3. La personne concernée s’engage à transmettre à l’Ordre la documentation attestant du changement de nom ou de mention de sexe une fois le processus finalisé auprès du Directeur de l’état civil. 

 Deux options sont envisageables dans ce cas :

Option 1 Maintien du nom ou de la mention du sexe antérieur jusqu’à réception des documents officiels

1. Le Tableau de l’Ordre n’est pas modifié, mais un commentaire est ajouté au dossier de l’Ordre visant à informer le personnel de l’Ordre quant à l’emploi du prénom d’usage et, le cas échéant, des pronoms préférés (accord masculin ou féminin) à utiliser dans ses communications avec la personne concernée

2. Le changement est effectué au Tableau de l’Ordre lorsque les preuves officielles du changement sont reçues soit :

      a) L’acte de naissance modifié ou

      b) Le certificat de changement de nom ou de la mention du sexe

Option 2 Utilisation de la parenthèse pour inscrire le nouveau nom jusqu’à réception des documents officiels

1. Pour les sexologues en exercice comme pour les personnes candidates à l’admission, le permis et la carte de membre continuent d’afficher le nom légal, lequel apparaît également sur les reçus fiscaux et les factures de l’Ordre. 

2. Le Tableau de l’Ordre est modifié avec l’inscription du nouveau nom entre parenthèses à côté du nom légal.

3. Le nouveau nom entre parenthèses est reflété dans les autres systèmes de l’OPSQ, dont le portail des membres, l’outil "Vérifier le droit de pratique" et "Trouver votre sexologue"

4. Lorsque les preuves officielles du changement sont reçues soit l’acte de naissance modifié ou le certificat de changement de nom ou de la mention du sexe, la parenthèse est retirée et le changement est effectué au Tableau de l’Ordre. 

 

 


LA PERSONNE N’ENVISAGE PAS DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM OU DE MENTION DE SEXE A L’ÉTAT CIVIL

Si vous utilisez un prénom choisi dans votre milieu professionnel, mais que vous n’envisagez pas procéder à un changement formel, vous devez communiquer avec le secrétariat de l’ordre pour discuter de votre situation et réfléchir aux enjeux qui y sont reliés afin de déterminer la meilleure solution qui peut s'appliquer à votre cas.

Il importe de souligner que l'accomodement convenu ne peut en aucun cas compromettre la protection du public dans ce sens que celui-ci devrait toujours être en mesure de vérifier l'inscription des sexologues au Tableau de l'Ordre ainsi que leurs antécédents disciplinaires le cas échéant. 

 

 


DEMANDE DE CORRECTION D’UN PRENOM OU D’UN NOM POUR CORRESPONDRE A L’USAGE

1. La personne concernée en fait la demande de manière explicite

2. L’OPSQ peut effectuer le changement au Tableau de l’Ordre si les conditions suivantes sont remplies :

      a) Il s’agit d’une demande afin de retirer un prénom ou un nom présent au Tableau de l’Ordre ou

      b) Il s’agit de procéder à une correction de forme quant à l’écriture d’un prénom ou d’un nom (accents, lettres, tirets, espaces, diminutif etc.) ou

      c) Il s’agit d’ajouter ou de retirer une initiale.

3. Le ou les prénom(s) ou nom(s) qui seront inscrits au Tableau de l’Ordre doivent apparaître ensemble sur un même document officiel qui doit être transmis à l'Ordre.

 

    Frais associés à la démarche

Une fois le changement de nom effectué, les personnes concernées devront commander un duplicata de leur permis et de leur attestation de diagnostic des troubles sexuels le cas échéant à partir de leur portail, moyennant les frais applicables conformément à la politique relative à la cotisation, à l’inscription au Tableau des membres et aux frais exigibles.

 

    Délais de traitement 

L’Ordre est en mesure de commencer la demande de traitement à partir du moment où la demande d’admission, la demande réinscription ou la mise à jour du dossier d’une personne membre est finalisée et que la demande d’accommodement est jugée complète et conforme. À partir de ce moment, les délais requis pour mettre en place l’accommodement est d’environ 10 jours ouvrables.

 

 

 

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